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conférence de presse du 20/11/2014
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Conférence de presse du 20 novembre 2014
Aria Linda et A SENTINELLA

1°) L’alimentation en gaz naturel de la Corse, en vue de l’alimentation des centrales thermiques est au point mort.
2°) L'urgence des mesures à prendre par l'Etat.

3°) 200 territoires à énergie positive pour la croissance verte et pas la Corse?

4°) Comparaison de 2 arrêtés préfectoraux d’exploitation fixant le droit à polluer. (Hexagone/Corse)


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1°) Le dossier de l’alimentation en gaz naturel de la Corse, en vue de l’alimentation des centrales thermiques est au point mort, tant au niveau régional qu’au niveau national.


Au niveau régional, ce status quo a été mis en évidence lors de la procédure d’adoption du PADDUC par l’Assemblée de Corse le 31/10/2014.

Une proposition d’amendement n°140 présentée par le groupe FEMU A CORSICA consistait à demander l’insertion d’un 3 eme point dans l’annexe 4 relative au Schéma Régional des Infrastructures et des Services de transport, au chapitre Axe stratégique 1 : Renforcer la place de la Corse au sein des réseaux européens et méditerranéens de transport :

1 Favoriser le développement des ports principaux d’Ajaccio et Bastia au sein du réseau global transeuropéen de transports.

2 Améliorer l’insertion des aéroports de la Corse dans le réseau de transport transeuropéen

3 Planifier et accompagner la réalisation d’un réseau terrestre de transport de gaz en vue de l’alimentation des centrales thermiques à l’horizon 2020


Selon nos sources, cette proposition d’amendement, qui avait reçu un accueil favorable des groupes politiques a été retirée, sur la demande expresse de l’Exécutif. L’Exécutif aurait, pour appuyer son refus, argué que des dispositions en ce sens avaient été intégrées dans la rédaction du Schéma Régional Climat Air Energie de Corse (SRCAE)

Or, l’ambition du SRCAE de Corse, ainsi que la rappelle le site de la CTC, est de :

fixer le cadre stratégique de la Collectivité Territoriale de Corse, à l’horizon 2020 - 2050, en matière de lutte contre la pollution atmosphérique, réduction des émissions de gaz à effet de serre, maîtrise de la demande énergétique, développement des énergies renouvelables et d’adaptation aux changements climatiques.

Mais en aucun cas de planifier et d’accompagner la réalisation d’équipements structurants.

Et c’est bien la vocation du PADDUC ainsi que l’énonce la présentation figurant également sur le site de la CTC :

Le Padduc fixe les priorités du développement de la Corse sur le long terme. Il établit des préconisations sur :

Les activités à développer
Les types d’emplois à créer
Les endroits où il est possible de développer l’urbanisation
Les équipements dont le territoire a besoin
La valorisation et la gestion des ressources naturelles
Alors, si un document de planification tel que le PADDUC ne prévoit pas de réserver des emplacements sur le tracé du futur gazoduc terrestre (170 km) entre Bastia et Ajaccio, on peut se demander si la volonté politique locale d’en voir aboutir la réalisation existe.


Au niveau national, on a beau chercher, dans le projet de transition énergétique conduit par la Ministre Ségolène ROYAL ne figure aucune confirmation des annonces de Madame BATHO que le SRCAE a pourtant pris pour argent comptant : L'approvisionnement de la Corse en gaz naturel a été acté, en 2012, par Madame Batho, Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie.

Le préfet, exprimant la position de l’Etat dans son *rapport d’activité des services de l’Etat en 2013, est bien plus nuancé : Le gouvernement a en 2012, confirmé étudier l’approvisionnement de la Corse en gaz naturel liquéfié à partir de barge ancrée au large de la plaine orientale. *présenté devant les élus du Conseil Général le 24/06/2014.

Et, pour autant, si l’article 64 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet enfin d’envisager la prise en compte des coûts échoués, ce qui faisait auparavant blocage, le curseur n’en n’a été que déplacé.

EDF serait en effet aujourd’hui prête à réaliser le gazoduc terrestre, à condition de bénéficier d’une rémunération de ses capitaux investis de 11 % (propres au statut de ZNI), au lieu des 6,5 % (servis dans l’hexagone) consentis par la CRE. Rappelons que GRT Gaz, qui avait participé à la grande concertation et les études de faisabilité lors de la très médiatique consultation publique réalisée par la CNDP, avait également achoppé sur ces deux points.

Par contre l’article 61 instaure l’exception dans l’exception. La Corse qui, bien qu’interconnectée, était jusqu’alors considérée comme une ZNI à part entière est désormais entièrement à part au sein des ZNI.









2°) l'urgence des mesures à prendre par l'Etat

Pour mettre la Corse à l’abri d’une nouvelle crise énergétique dans un avenir proche et en attendant la mise en place d'un plan ENR qui permette d'assurer l'autonomie énergétique de l'île, il est indispensable que très rapidement:

- l’Etat prenne une décision ferme et définitive sur le schéma d’approvisionnement en gaz naturel de la Corse, ce qui permettra de basculer les unités de production thermique de l’île au gaz naturel réduisant de près d’un tiers les émissions de gaz à effet de serre liées à la production d’électricité et entraînant la cessation de l'utilisation du fioul lourd,

- l’Etat passe commande à EDF d’un nouvel aménagement de production d’électricité à Ajaccio fonctionnant dans un premier temps au fioul domestique en attendant l’arrivée du gaz naturel afin de sécuriser au plus vite l’équilibre du système électrique,

- l’Etat choisisse sur le territoire du Pays Ajaccien un emplacement répondant aux critères définis par le Gestionnaire du Système Electrique pour construire et exploiter un nouvel équipement industriel, le site du vazzio a été pressenti mais aucune décision officielle n'est venu confirmer cette annonce,

- le Ministère du Développement Durable, ou la Commission de Régulation de l’Energie, valide le contrat d’achat du futur aménagement d’Ajaccio au fioul domestique dans un premier temps puis au gaz naturel du fait qu'il n'y aura pas concomitance entre le moment de la construction de la future centrale et l'arrivée du gaz en Corse et qu'en attendant le gaz, faute de mieux, le fioul léger est moins polluant que le fioul lourd. Il faut également que le ministère s’engage à couvrir les frais d’études et les éventuels coûts échoués des opérateurs engagés dans la définition et la mise en œuvre du schéma industriel (application de l’article 66 du projet de loi du nouveau modèle énergétique français (Transition Energétique) sur les coûts échoués),

- l’Etat clarifie le rôle des opérateurs industriels dans le schéma d’approvisionnement en gaz naturel de l’Ile et les incite à mobiliser leurs compétences et leurs ressources dans ce projet tellement important pour la Corse,




3°) 200 territoires à énergie positive pour la croissance verte et pas la Corse?

Par ailleurs, il est aberrant que dans le cadre de la transition énergétique pour la croissance verte la région Corse n'ait pas participé à l'appel à projets.

il s'agit d'engager 200 territoires volontaires dans une démarche exemplaire au service du nouveau modèle énergétique et écologique français, c’est l’objectif de l’appel à initiatives « 200 territoires à énergie positive pour la croissance verte ». Ce dispositif permettra à ces territoires d’être accompagnés et orientés par l’État dans leurs projets.


La date limite de remise des candidatures à l’appel à projets Territoires à énergie positive, initialement prévue au 15 novembre, est repoussée au 1er décembre 2014.

En coordination avec la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la ruralité, Ségolène Royal s’engage pour l’aménagement durable des territoires.
Les 200 projets, portés par les élus locaux, en coopération avec les acteurs économiques et les citoyens, témoigneront de l’engagement de ces territoires au service du nouveau modèle énergétique et écologique français. Ils permettront le développement de filières industrielles d’avenir et la création d’emplois.

Seront notamment valorisés :
- les mesures favorisant les économies d’énergie
- le développement d’une mobilité bas-carbone
- la valorisation des déchets
- la production d’énergies renouvelables, etc.

L’objectif de cet appel à projet est de valoriser et d’encourager les initiatives territoriales de progrès environnemental et énergétique, par la stimulation de projets, et par le développement économique favorisant une croissance durable et des emplois pérennes sur des filières d’avenir.

L’État encouragera ces divers projets par le biais des politiques contractuelles de l’aménagement durable et de l’urbanisme (éco-quartiers, éco-cités, éco-territoires ruraux, contrats locaux), via les financements dédiés à l’Ademe.

Les 200 démarches présentant l’approche la plus large et la plus ambitieuse en matière de performance énergétique seront par ailleurs soutenues par un financement dédié notamment à l’animation locale et à l’ingénierie de projet.


4°) Comparaison de 2 arrêtés préfectoraux d’exploitation fixant le droit à polluer. (Hexagone/Corse)







–----------------





Les textes cités :

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte :

Dispositions spécifiques aux outre-mer et aux autres zones non interconnectées

Article 61

I. – L’État, les collectivités territoriales et les entreprises prennent en
compte les spécificités des zones non interconnectées au réseau
métropolitain continental, notamment l’importance des économies d’énergie
et du développement des énergies renouvelables, afin de contribuer à la
sécurité d’approvisionnement, à la compétitivité des entreprises, au pouvoir
d’achat des consommateurs et à l’atteinte des objectifs énergétiques de la France.

II. – Après l’article L. 141-4 du code de l’énergie, dans sa rédaction
résultant de l’article 49 de la présente loi, il est inséré un article L. 141-5
ainsi rédigé :

« Art. L. 141-5. – I. – La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon font chacun
l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie distincte, qui fixe
notamment la date d’application des obligations prévues aux articles
L. 224-6 et L. 224-7 du code de l’environnement et les objectifs de
déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et
hybrides rechargeables, ainsi que les objectifs de développement des
véhicules propres mentionnés au 1° de l’article L. 224-6 du même code
dans les flottes de véhicules publiques, établis de façon à ce que les impacts
sur le réseau public de distribution électrique soient maîtrisés et à ne pas
augmenter les émissions de gaz à effet de serre.

« Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets
mentionnés à l’article L. 141-2 du présent code, est établie et peut être
révisée selon les modalités mentionnées aux articles L. 141-3 et L. 141-4.

« II *(nouveau) Dans les collectivités mentionnées au I, à l’exception
de la Corse, la programmation pluriannuelle de l’énergie constitue le volet
énergie du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, mentionné
au 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement. Elle contient,
outre les informations mentionnées au I du présent article, des volets relatifs

« 1° À la sécurité d’approvisionnement en carburants et à la baisse de
la consommation d’énergie primaire fossile dans le secteur des transports ;

« 2° À la sécurité d’approvisionnement en électricité. Ce volet définit
les critères de sûreté du système énergétique, notamment celui mentionné à
l’article L. 141-7. Pour la Guyane, il précise les actions mises en œuvre
pour donner accès à l’électricité aux habitations non raccordées à un réseau
public d’électricité ainsi que les investissements dans les installations de
production d’électricité de proximité mentionnées à l’article L. 2224-33 du
code général des collectivités territoriales
*Voir ci-après : Assemblée Nationale- Amendement n°1874


…../.......

Article 64

Le 2° de l’article L. 121-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le d , il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) Les coûts d’études supportés par un producteur ou un fournisseur
en vue de la réalisation de projets d’approvisionnement électrique identifiés
dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie et
conduisant à un surcoût de production au titre du a du présent 2°, même si
le projet n’est pas mené à son terme. Les modalités de la prise en compte
de ces coûts sont soumises à l’évaluation préalable de la Commission de
régulation de l’énergie.» ;

2° Au dernier alinéa, la référence : « d » est remplacée par la référence : « e »






Assemblée Nationale

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
* AMENDEMENT N°1874
présenté par
Mme Bareigts, rapporteure, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Lurel, Mme Orphé, Mme Louis-Carabin, M. Vlody, M. Aboubacar, Mme Le Loch, Mme Chapdelaine et Mme Françoise Dubois
----------
ARTICLE 61
Après l’alinéa 3, insérer les 8 alinéas suivants :
« II. - Dans les régions, le département et la collectivité mentionnés au I., à l’exception de la Corse, la programmation pluriannuelle de l’énergie constitue le volet énergie du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, mentionné au 3° de l’article L. 222 1 du code de l’environnement. Elle contient, outre les informations mentionnées au I., des volets relatifs :
« 1° A la sécurité d’approvisionnement en carburants et à la baisse de la consommation d’énergie primaire fossile dans le secteur des transports.
« 2° A la sécurité d’approvisionnement en électricité. Ce volet définit les critères de sûreté du système énergétique, notamment celui mentionné à l’article L. 141 7. Pour la Guyane, il précise les actions mises en œuvre pour donner accès à l’électricité aux habitations non raccordées à un réseau public d’électricité ainsi que les investissements dans les moyens de production d’électricité de proximité mentionnés à l’article L. 2224 33 du code général des collectivités territoriales.
« 3° A l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’électricité.
« 4° Au soutien des énergies renouvelables mettant en œuvre une énergie stable. La biomasse fait l’objet d’un plan de développement distinct, identifiant les gisements pouvant faire l’objet d’une valorisation énergétique et les actions nécessaires pour les exploiter.
« 5° Au développement équilibré des énergies renouvelables mettant en œuvre une énergie fatale à caractère aléatoire, des réseaux, de l’effacement, du stockage et du pilotage de la demande d’électricité. Ce volet fixe le seuil de déconnexion mentionné à l’article L. 141 9.
« Les volets mentionnés aux 3°, 4° et 5° précisent les enjeux de développement des filières industrielles sur les territoires, de mobilisation des ressources énergétiques locales et de création d’emplois.
« Les objectifs quantitatifs des volets mentionnés aux 4° et 5° sont exprimés par filière".

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 61 dispose que chaque zone non interconnectée (ZNI) fait l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie spécifique. Dans le prolongement des conclusions du rapport d’information de Mme Bareigts et de M. Fasquelle sur l’adaptation du droit de l’énergie aux Outre-mer, cet amendement vise à adapter le contenu de la PPE au contexte particulier des ZNI. Par comparaison au contenu de la PPE applicable sur le territoire continental, les PPE des ZNI :
- distinguent un volet propre à la stratégie territoriale en matière de consommation énergétique dans le secteur des transports ;
- mettent l’accent sur le développement des énergies renouvelables stables, telles que la géothermie, les SWAC ou encore la biomasse ; cette dernière fait l’objet d’un plan de développement distinct destiné à identifier les ressources valorisables et à prévoir les actions nécessaires à la mobilisation des acteurs locaux ;
- prévoient le développement conjoint des énergies renouvelables intermittentes, des smart grids et des moyens de stockage ainsi que de l’effacement ; elles fixent le seuil de déconnexion des énergies intermittentes ;
- en Guyane, la PPE inclut un programme spécifique destiné à répondre à la situation grave des communes de l’intérieur.

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Contribution le : 20/11/2014 12:09
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