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A SENTINELLA et ARIA LINDA font des reserves sur le PADDUC
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PADDUC - ENQUETE PUBLIQUE
Le 03 juillet 2015
dépôt des observations conjointes des deux associations
ARIA LINDA et A SENTINELLA de Corse du Sud
Association ARIA LINDA

identifiant préfectoral W2A1000802
chez Jean-Nicolas ANTONIOTTI - lieu dit Canteghje -
Plaine de Cutuli - 20167 CUTULI E CURTICHJATU
nicolas.antoniotti@orange.fr

Association A SENTINELLA de Corse du Sud
identifiant préfectoral W2A1000827
chez Dominique Lanfranchi - Embranchement de l'église -
route de Bottaccina - 20129 BASTELICACCIA
d.lanfranchi@wanadoo.fr

Documents déposés :
1 fichier Word au format PDF de 6 pages
1 fichier Excel au format PDF de 7 pages
Total : 2 documents déposés

Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Veuillez trouver ci-après les observations et avis formulés par nos deux associations et à verser à l’enquête publique relative au PADDUC. doc 1 page 2

1
L’intérêt général de l’alimentation au gaz naturel par gazoduc des centrales thermiques de la Corse n’a pas été exprimé par le PADDUC.
La reconnaissance du caractère d’infrastructure de transport, et de l'intérêt stratégique pour la Corse du gazoduc Cyrénée n’ont pas été affirmés par le PADDUC.

Alors que nous aurions pu benoîtement supposer qu’il s’agissait de deux grossières erreurs, le retrait par l’Exécutif, de l’amendement 140 déposé par un groupe politique en vue de les rectifier indiquerait davantage une volonté délibérée.


Ainsi que le rappelle le porter à connaissance en date du16 août 2012 établi par les services de l’Etat, la collectivité territoriale de Corse a compétence pour élaborer un plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), document-cadre d'aménagement et de planification spatiale du territoire. Ce plan comporte, le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation.

L'article L4424-13 du code général des collectivités locales définit le porter à connaissance réglementaire de l’État :

Le représentant de l’État porte à la connaissance du conseil exécutif les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme, ainsi que les plans de prévention des risques.

A cet effet, le porter à connaissance du 16/08/2012 précise :

Il n'existe qu'un seul projet d'intérêt général, au sens du code de l'urbanisme, en Corse : il s'agit du projet de construction d’un site de production d’électricité de 120 MW fonctionnant au gaz naturel sur les communes d’Ajaccio et de Bastelicaccia.
(voir arrêté n°2011028-0004 du 28 janvier 2011 pris par le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, qualifiant ce projet en projet d'intérêt général).

D’autre part le porter à connaissance du 16/08/2012 précise également que le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut schéma régional des infrastructures et des transports au sens de l'article L.1213-1 du code des transports. doc 1 page 3

L'article L.1213-1 du code des transports indique :

Le schéma régional des infrastructures et des transports constitue le volet relatif aux infrastructures et aux transports du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu par les dispositions de l’article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

L’article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précise :

Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fixe les orientations fondamentales, à moyen terme, du développement durable du territoire régional. Il comprend un document d'analyse prospective et une charte régionale, assortie de documents cartographiques, qui exprime le projet d'aménagement et de développement durable du territoire régional.

Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (ndlr SRIT= annexe 4 du PADDUC) définit notamment les principaux objectifs relatifs à la localisation des grands équipements, des infrastructures et des services d'intérêt général qui doivent concourir au sein de la région au maintien d'une activité de service public dans les zones en difficulté ainsi qu'aux projets économiques porteurs d'investissements et d'emplois, au développement harmonieux des territoires urbains, périurbains et ruraux, à la réhabilitation des territoires dégradés et à la protection et la mise en valeur de l'environnement, des sites, des paysages et du patrimoine naturels et urbains en prenant en compte les dimensions interrégionale et transfrontalière.

Il veille à la cohérence des projets d'équipement avec les politiques de l'Etat et des différentes collectivités territoriales, dès lors que ces politiques ont une incidence sur l'aménagement et la cohésion du territoire régional.

Or, la consultation du SRIT ne laisse aucun doute : l’Exécutif y inscrit les ports et aéroports, et, contre toute attente, omet l’infrastructure d’alimentation au gaz naturel, corollaire du seul projet d’intérêt général cité par le porter à connaissance des services de l’Etat en date 16/08/2012 :

Il s’agit du projet de gazoduc Cyrénée, infrastructure de transport de gaz naturel de 170 km de long, supposant une assise foncière impactant le territoire de plusieurs commune et collectivités de communes.
Dans son dossier de présentation du PIG du 28 janvier 2011 le Préfet de Région indiquait déjà page 6 :

(…) Par ailleurs ce programme prévoit le raccordement au réseau de répartition haute tension (90 000 KV) de l’île situé à proximité du terrain et la création de doc 1 page 4

deux canalisations de transport l’une pour l’acheminement du gaz naturel (projet CYRENEE) et l’autre pour le fioul léger (…)
(…)
Les moteurs Diesel sont des moteurs à combustion interne fonctionnant par auto-allumage du combustible injecté dans de l'air fortement comprimé. Ils seront prévus pour fonctionner à partir de Gaz Naturel qui sera acheminé jusqu’à la centrale par le gazoduc CYRENEE (…).
Curieusement, c’est pourtant dans le SRIT (Padduc Annexe 4) que l’autorité environnementale semble relever l’existence d’un projet d’infrastructure gazière alors que le gazoduc n'y est aucunement inscrit !

ci-dessous : extrait de la page 9 de l'Avis de l'Autorité Environnementale qui fait l'amalgame entre la carte2 et le SRIT en lui-même :



ci-dessus encadré par nous-mêmes : - un gazoduc de Bastia à Ajaccio via Figari doc 1 page 5

La faible motivation de l’Exécutif est d’ailleurs étalée dans l’ensemble des rares passages qui traitent de l’alimentation au gaz naturel dans le PADDUC : les incohérences et les contradictions y foisonnent.
Nous les avons relevées et commentées dans le document 2 en annexe. Enfin, même avec de bonnes lunettes, la carte faisant apparaître le tracé supposé du gazoduc Cyrénée ne suffit pas à convaincre du contraire.
En retirant l’amendement 140, l’Exécutif persiste donc et renforce la perception des associations ARIA LINDA et A SENTINELLA de Corse du Sud :



l’Exécutif de la CTC ne croit pas davantage que l’Etat, sa représentation locale, et qu’EDF à l’avènement de l’alimentation au gaz des centrales de Corse.

C’est pourtant la pierre angulaire du schéma régional climat air énergie (SRCAE). Sa mention dans le SRCAE ne dispense pas de son inscription dans le SRIT.

En l’absence de gaz naturel, les centrales de Corse seront donc alimentées durablement au fioul.

Exit santé et l’environnement. doc 1 page 6

2
En matière de concertation, il faut remarquer que l’article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, ci-au dessus cité précise également :

Il (ndlr :le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire) est élaboré et approuvé par le conseil régional après avis des conseils généraux des départements concernés et du conseil économique, social et environnemental régional. Les départements, les agglomérations, les pays, les parcs naturels régionaux et les communes chefs-lieux de département ou d'arrondissement, les communes de plus de 20 000 habitants et les groupements de communes compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme, ainsi que les représentants des activités économiques et sociales, dont les organismes consulaires sont associés à l'élaboration de ce schéma.

Sont également, le cas échéant, associées à l'élaboration de ce schéma les deux communes les plus peuplées du département qui ne répondent pas aux conditions définies à l'alinéa précédent.

Selon nos informations, certaines des instances citées par l’article 34 n’auraient pas formellement été associées à l’élaboration du PADDUC, ce qui fragiliserait la démarche.

3
En conclusion, nous, associations ARIA LINDA et A SENTINELLA de la Corse du Sud, émettons un avis défavorable à ce PADDUC pour l’imposture majeure qu’il comporte en termes d’aménagement de la Corse, et au regard des conséquences sanitaires et environnementales qui en découleraient.

4
Monsieur le Commissaire enquêteur, veuillez aussi prendre connaissance de nos observations page à page dans le document PDF n° 2 ci-joint, observations et commentaires qui viennent en appui et en démonstration du présent document.

Jean-Nicolas Antoniotti, Dominique Lanfranchi
pour ARIA LINDA, pour A SENTINELLA Corse du Sud

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pdf PADDUC Aria Linda A Sentinella Tableau observations doc 2.pdf Taille: 399.47 KB; Hits: 236

Contribution le : 07/07/2015 10:02
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